Que signifie RoHS?
La directive RoHS (Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances) de
l’Union Européenne (UE) interdit ou réglemente des limitations pour l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La directive entrera en vigueur le 1er juillet 2006.

Il y a lieu de supposer que la directive RoHS, conjointement à la directive WEEE
(Directive on Waste Electrical and Electronic Equipment) représentera pour de
nombreuses années les principaux développements de la législation concernant
les équipements électriques et électroniques et la gestion des déchets correspondants.

Situation juridique
Selon la directive de l'UE 2002/95/EG (RoHS), il sera interdit, à partir du
01.07.2006, de mettre sur le marché, dans les états membres de l’Union Européenne, de nouveaux équipements électriques et électroniques s’ils contiennent des substances dont les quantités dépassent les limites permises par la directive RoHS, tant qu’il n’y a pas d’exceptions.

La Suisse a repris cette directive sans modification dans l’Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction de risques liés aux produits chimiques, ORRChim) du 18 mai 2005 (SR 814.81). Ainsi, les appareils ne répondant pas aux exigences de l’UE ne pourront pas non plus être mis sur le marché en Suisse à partir du 01.07.2006.

Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet de l’Office
fédéral de l’environnement OFEV (Index thématique: Produits chimiques) ainsi
que sur la page Internet de l’Association Suisse pour l’éclairage SLG sous les
liens suivants:

• www.bafu.admin.ch
• www.slg.ch / „Pour membres uniquement“

Généralités

Les équipements électriques et électroniques sont:

• des équipements nécessitant pour leur fonctionnement normal des courants électriques ou des champs électromagnétiques,

• des équipements servant à la production, à la transmission et à la mesure de tels courants et champs,

prévus pour être alimentés en tension alternative de 1000 volts au maximum ou en tension continue de 1500 volts au maximum.

Sur le plan concret
Cela concerne essentiellement les équipements tombant sous le coup d’une des catégories suivantes de l’annexe IA de la directive 2002/96/EG (WEEE-RL), à savoir:

• Gros appareils électroménagers

• Petits appareils électroménagers

• Appareils informatiques et de télécommunication

• Appareils électroniques de distraction

• Luminaires, y compris les lampes à incandescence et luminaires d’habitation

• Voir également le catalogue d’appareils OREA. Les sources lumineuses et luminaires y sont inclus ainsi que les ballasts, composants, modules et le matériel d’usage courant. Remarque: le domaine de validité de la directive RoHS et l’ORRC HIE va au-delà de la catégorie d’appareils 5 de la directive WEEE. Il englobe en particulier les lampes à incandescence et luminaires d’habitation de ménages qui sont exceptés dans la directive WEEE.

• Outils électriques et électroniques (à l’exception des grands outils industriels fixes)

• Jouets, appareils de sport et de loisirs

• Distributeurs automatiques

L’annexe IB de la directive WEEE contient une liste de produits tombant sous les catégories indiquées à l’annexe IA. L’énumération n’est cependant sciemment pas complète.

On entend par matériau homogène un matériau dont la composition est totalement uniforme, qui ne peut être séparé par des moyens mécaniques. Exemples de matériaux homogènes: matières synthétiques, céramique, verre, métaux, alliages, papier, résines ou revêtements.
On entend par mécaniquement dissociable que les matériaux puissent en principe être séparés par des actions mécaniques comme le dévissage, la coupe, la rupture, le rectifiage grossier ou le polissage.
Des matériaux non homogènes sont donc par exemple des vis d’acier chromaté, des métaux revêtus, des matériaux composites, etc.

Les substances interdites et leurs concentrations maximales
En vertu de la directive RoHS et, en Suisse, de l’ORRChim, les substances mentionnées cidessous sont interdites. Les concentrations maximales fixées par décision de la commission du 18 août 2005 concernent chaque fois des matériaux homogènes. Elles doivent également être appliquées en Suisse.

• Plomb: limitation: 0,1 % du poids
• Mercure: limitation: 0,1 % du poids
• Chrome hexavalent: limitation: = 0,1 % du poids
• Polybromobiphényles (PBB): limitation: = 0,1 % du poids
• Polybromodiphényléthers (PBDE): limitation: = 0,1 % du poids
• Cadmium: limitation: = 0,01 % du poids

Exceptions
Il est prévu les exceptions suivantes au niveau des substances interdites et des concentrations maximales:

En général

• Équipements destinés exclusivement à des fins militaires

• Équipement faisant partie d’un autre équipement ne tombant pas sous l’une des catégories de l’annexe IA de la directive 2002/96/CE

• Équipements électriques et électroniques tombant sous les catégories 8 (appareils médicaux) et 9 (instruments de surveillance et de contrôle)

• Pièces de rechange pour appareils anciens contenant des éléments comportant des substances interdites

En particulier

• Éthers diphényles décabromés dans les applications de polymères

• Pour les luminaires, la directive RoHS fait une exception pour les types suivants ⁽¹⁾:

1. Mercure dans les lampes compactes fluorescentes, quantité max. 5 mg par lampe
2. Mercure dans les tubes fluorescents pour usage général, avec les quantités maximales suivantes:
   
   - halophosphate 10 mg
   - triphosphate avec une durée de vie normale 5 mg
   - triphosphate avec une longue durée de vie 8 mg
   
   
3. Mercure dans les tubes fluorescents pour applications particulières
4. Mercure dans d’autres lampes

• Plomb et cadmium dans les verres optiques et verres filtrants

• Cadmium et ses composés dans les contacts électriques, y compris les contacts électriques cadmiés

• Plomb dans le verre des tubes cathodiques, composants électroniques et tubes fluorescents

• Plomb dans certains alliages d’acier, d’aluminium et de cuivre

• Plomb dans les soudures pour serveurs, systèmes de stockage mémoire et ensembles de mémoires ainsi que les équipements d’infrastructures de réseau pour la distribution, transmission de signaux, transmission et gestion de réseaux dans les télécommunications
• Plomb dans les soudures à haut point de fusion et pour certaines applications spéciales
• Plomb dans les composants électroniques céramiques
• Plomb dans les connecteurs à broches à zone flexible ainsi que comme matériau de revêtement pour un module C-Ring thermoconducteur

Pour l’industrie des sources lumineuses et des luminaires, il convient en outre d’observer l’annexe 2.16, chiffre 6 de l’ORRChim.

⁽¹⁾Frequently Asked Questions on Directive 2002/95/EC on the Restriction of the Use of certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment (RoHS) and Directive 2002/96/EC on Waste Electrical and
Electronic Equipment (WEEE). European Commission, Directorate-General Environment. May 2005.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur des dispositions ainsi que des délais transitoires, il convient  d’attacher une importance particulière à la notion de ‚mise sur le marché’.

Au sens de la directive RoHS, la mise sur le marché est, selon les explications de la Commission Européenne dans son document FAQ⁽²⁾, la première mise à disposition gratuite ou non d’un produit sur le marché commun en vu de sa distribution ou de son utilisation dans la zone de la Communauté (UE). On entend par mise à disposition la remise d’un produit après sa fabrication dans le but de la distribution ou de l’utilisation sur le marché de la Communauté. La remise du produit est faite soit par le fabricant ou son mandataire commercial établi dans la Communauté, à l’importateur établi dans la Communauté ou à la personne compétente en vue de la distribution du produit sur le marché de la Communauté. En outre, la notion de „mise sur le marché“ ne se limite pas à un type de produit ou à un modèle mais à chaque produit pris individuellement au sens d’un produit fini.

En Suisse, l’ORRChim emploie pour la réglementation du même état de fait la notion de première mise sur le marché’. Avec l’importation en Suisse ou la remise aux grossistes ou détaillants par le fabricant suisse en Suisse, les appareils sont considérés comme mis sur le marché.

Les deux règlements aboutissent au même résultat: seuls sont touchés par les interdictions les équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois à partir du 1.7.2006, sur le marché de la Communauté ou en Suisse respectivement.

Le commerce de marchandises d’occasion restera admis après cette date dans la mesure où la marchandise neuve correspondante aura été mise sur le marché avant le 1.7.2006.

Cela signifie par exemple:

• le fabricant vend le produit avant le 1.7.06 à un grossiste: mis sur le marché. La revente ultérieure ne tombe pas sous le coup de l’interdiction.

• le fabricant remet un produit à un grossiste avant le 1.7.06 (stock): mis sur le marché. La revente ultérieure ne tombe pas sous le coup de l’interdiction.

• le fabricant met le produit (complet ou seulement semi-fini) à son propre stock: non mis sur le marché. La vente à partir du 1.7.06 n’est plus permise.

• Une grande entreprise vend à un négociant des appareils usagés mais encore en état de fonctionner: commerce d’occasions non touché par le règlement.

• Le fabricant vend avant le 1.7.2006 un produit non compatible RoHS (par exemple un ballast) à un OEM, qui le monte dans un luminaire et le met en stock: non mis sur le marché.

• Le fabricant fait améliorer/traiter (processus d'amélioration de produit semi-fini) avant le 1.7.2006 par des procédés non compatibles RoHS: non mis sur le marché.

• Importation est synonyme de mise sur le marché.

^{(2) Frequently Asked Questions on Directive 2002/95/EC on the Restriction of the Use of certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment (RoHS) and Directive 2002/96/EC on Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE). European Commission, Directorate-General Environment. May 2005.}

• Qui est responsable du respect de la directive UE et de l’ORRChim?
  Le dernier responsable est celui qui met le produit fini sur le marché (dernier niveau commercial).

• Les luminaires contenant des composants plus anciens et non encore conformes RoHS peuvent-ils encore être vendus après le 30.6.2006?
  Oui, s’ils ont déjà été mis sur le marché avant cette date. Non, si la première mise sur le marché a eu lieu le 1.7.2006 ou plus tard.

• Le label CE comporte-t-il également la déclaration de conformité RoHS?
  Il n’y a aucun rapport entre le label CE et la conformité RoHS. Le label CE ne veut donc pas dire en même temps qu’un produit soit conforme RoHS.

• Faut-il prouver spécialement qu’un produit est compatible RoHS?
  Bien que cette question soit souvent posée, le document FAQ mentionné de la Commission Européenne ne dit rien à ce sujet. Le fait est que la question de savoir comment apporter la preuve de la conformité RoHS est encore en cours de discussion au sein du „Technical Adaptation Committee on the WEEE and RoHS directives (TAC). En Grande-Bretagne par exemple, on attend des fabricants deux méthodes d’observation:

 - ils doivent demander à leurs fournisseurs des déclarations de conformité pour les matériaux et composants utilisés dans les appareils;
 - ils doivent effectuer des analyses par prélèvements.

Actuellement, il n’y a pas encore de formats standards pour les déclarations de matériaux ou des certificats de conformité. Dans les documents, la conformité doit concerner des matériaux pris individuellement et non des éléments d’équipements complets. La décision de savoir si des matériaux doivent être analysés dépend largement de savoir si des matériaux dangereux sont utilisés.
En Suisse, l’ORRChim n’exige pas de déclaration de conformité. Pour l’exécution des prescriptions, on songe cependant s’aligner sur des recommandations éventuelles de la Commission Européenne.

• Maintenance, réparation d’appareils existants après juillet 2006?
  L’utilisation de substances "interdites" (voir substances interdites) est admise dans les pièces détachées à des fins de réparation si les appareils à réparer ont été mis sur le marché avant le 1.7.2006. Pour les appareils neufs, elle n’est pas permise.

Mise en vigueur
L’ORRChim a été mise en vigueur au 1.8.2005. La période de transition prendra fin au 1.7.2006.

Objectifs de la directive RoHS?
La production, le traitement et l’élimination ultérieure des substances interdites peuvent polluer l’environnement et nuire à la santé des personnes exposées à ces substances lors de leur travail et au moment de leur élimination. En supprimant ces substances de la fabrication, nous réduisons les risques qu’ils représentent pour la santé. En outre, il s’agit également de ménager des matières premières rares.

Autres directives de l’UE dans le domaine de l’environnement
Une nouvelle directive dans la lignée de WEEE et RoHS sera l’EUP qui doit être introduite le 1er août 2007:

DIRECTIVE 2005/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Dès que les informations plus concrètes à ce sujet seront disponibles, nous vous en informerons.